Nos CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GROUPE AGILINK

Applicables au 01 octobre 2023

(Annule et remplace celles du 01 janvier 2021)

1- Application des conditions générales de vente

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) du Vendeur, constituant le socle unique des relations commerciales le concernant et accepte que le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces CGV.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Sauf acceptation spécifique, formelle et écrite du Vendeur, les présentes conditions générales de vente (CGV), prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ces Conditions Générales de Ventes toutes modifications qui pourraient être motivées par des raisons légales, réglementaires, commerciales, techniques ou susceptibles d’apporter une amélioration au fonctionnement de ses services. Ces modifications seront communiquées à l’Acheteur par courrier, message électronique (courriel), ou tout moyen conforme aux usages. En cas de refus des modifications, le Vendeur a la possibilité de dénoncer le contrat de ventes sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception.

2- Propriété intellectuelle

Conformément à nos CGV, les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente dès l’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur. Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous les projets : études, plans, spécifications et plus généralement les documents d’ordre quelconque adressés à l’Acheteur. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et/ou exécutés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

L’Acheteur déclare être titulaire de l’ensemble des droits qui sont nécessaires au Vendeur pour l’exécution de la commande. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute action en contrefaçon dont il serait l’objet du fait des ventes ou des prestations de service qu’il réalise au profit de l’Acheteur. Ainsi ce dernier supportera l’ensemble des frais engagés par le Vendeur pour assurer sa défense en cas de recours d’un tiers en ce compris les honoraires de conseil, les frais d’expertise, les débours et dépends des instances et tout frais accessoires y afférents.

3- Ouverture de compte de l’Acheteur

Pour toute ouverture de compte, l’Acheteur doit communiquer au Vendeur toutes les informations légales et nécessaires à l’ouverture du compte. Un règlement au comptant ou avant livraison de la première commande sera exigé.

4- Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur sous la forme d’un accusé de réception et sauf disposition particulière. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité de produits inférieure ou différente de ses conditionnements standards et ou de l’offre de prix correspondante. Aucune annulation de commande ne sera acceptée par le Vendeur cinq (5) jours après l’émission de l’accusé de réception auprès de l’Acheteur.

5- Prix & Incoterms

Les prix et incoterms sont déterminés par le tarif ou bien le devis du Vendeur et sont valables suivant la validité des dits tarifs ou devis. Sauf disposition contraire la devise est en euro et tout impôt, taxe, droit ou autre prestation en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays exportateur ou d’un autre pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis notamment en cas de variation des coûts de matières premières ou de toutes autres raisons dument justifiées. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent accepter l’application du principe de renégociation posé par l’article 1195 du Code civil, cela étant, elles entendent appliquer en cas de différend survenant en cours de renégociation la clause de résolution des litiges des présentes CGV, notamment par le biais d’une médiation selon les règles du CMAP. Les modifications de prix indiquées plus haut restent en vigueur pendant la durée de la médiation et jusqu’à une décision de justice devenue définitive, le cas échéant.

6- Délais de livraisons

Les délais de livraison figurent sur l’accusé de réception du Vendeur, ils sont fournis à titre purement indicatif et débutent à partir de la date d’envoi de l’accusé de réception. Un retard de livraison ne donne en aucun cas le droit à l’Acheteur au paiement d’une quelconque pénalité et/ou indemnisation pour les dommages directs ou indirects subis, ou le droit de résilier le contrat/ annuler la commande conclue avec le Vendeur. En cas de retard de livraison, le Vendeur doit en informer l’Acheteur sans délai et par écrit.

7- Livraisons

La livraison des marchandises à l’Acheteur est réputée effectuée dès que les marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur suivant l’incoterm applicable au lieu précisé par l’offre du Vendeur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais du Vendeur.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’Acheteur doit vérifier les marchandises dès leur réception et signaler par écrit au Vendeur tout défaut constaté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception. En l’absence de réclamation dans ce délai, les marchandises seront considérées comme acceptées par l’Acheteur.

8- Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits entre le Vendeur et l’Acheteur est soumis à la condition exclusive du paiement intégral de leur prix d’achat. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet du prix d’achat, le Vendeur pourra reprendre possession des marchandises livrées, tous les frais inhérents restant à la charge intégrale de l’Acheteur.

9- Conditions de paiement

Sauf ouverture de compte et stipulation particulière faite par écrit, les produits sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, toutefois le Vendeur se réserve le droit de soumettre la commande au versement d’un acompte ou d’un règlement au comptant avant l’exécution de la commande. Le paiement par l’Acheteur au Vendeur doit être effectué intégralement, sans aucune compensation déduction ou retenue en raison d’une créance en contrepartie, de taxes, de droits ou d’autres charges. Aucun escompte ne sera accordé, sauf conditions particulières. Tous les frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur. Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure, la facturation par le Vendeur d’intérêts de retard (art L.441-6) au taux de 12% par an (soit 1 % par mois) et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. L’Acheteur est également redevable d’une indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard d’un montant de 40 euros au titre de ses frais de recouvrement.

10- Remplacement

Au cas de non-conformité validé par le Vendeur et conformément à l’article 7, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts quels qu’ils soient.

11- Limite de responsabilité

Le Vendeur répond uniquement des préjudices prouvés et directs subis par l’Acheteur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et ce dans la mesure prévue par le droit applicable. La responsabilité du Vendeur sera limitée au prix d’achat des produits ou services commandés par l’Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou consécutives ou d’autres dommages, tels que, notamment, perte de profits, perte de notoriété, perte de production, manque à gagner, perte de commandes ou hausse des frais d’exploitation, y compris si de tels dommages ou pertes étaient raisonnablement prévisibles ou avaient pu être envisagés par les parties.

12- Force Majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard ou de défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute, troubles civil, pandémie, ou tout autre retard anormal du fait des fournisseurs et ou pénurie des matières premières.

13- Garantie

Les produits sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. La garantie du Vendeur est limitée aux défauts inhérents aux produits vendus et existants au jour de la vente. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation anormale des produits, de non-respect des règles de sécurité, d’une application non spécifiée ou ne respectant pas les instructions du Vendeur, d’une modification du produit ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du produit par l’Acheteur ou d’un stockage inadapté. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Pour bénéficier de la garantie, tout produit sera au préalable expertisé par les services compétents du Vendeur qui devra donner son accord.

14- Exportation

L’Acheteur s’engage, sur les produits commandés au Vendeur, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales d’exportation des marchandises et à l’encontre de certains pays (voir Produits soumis à règlementation particulière & Embargos | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) ou bien d’organisations suspectes.

15- Confidentialité

Les informations échangées entre les deux parties au titre d’une commande sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers sans l’autorisation du Vendeur et de l’Acheteur.

16- Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur peuvent être soumises, le cas échéant, à un traitement informatique réalisé par le Vendeur, dont la nature est communiquée à l’Acheteur à première demande. Ces informations et données personnelles sont également conservées pour la sécurité, de manière à respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties applicables. Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable du traitement du Vendeur s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution des commandes et non à d’autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le responsable de traitement du Vendeur devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.

Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel doit pouvoir s’adresser au délégué à la protection des données du Fournisseur.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

17-Responsabilités éthiques et sociales :

Le Vendeur s’engage à respecter et à faire respecter par ses éventuels sous-traitants, les normes internationales et nationales relatives :

• Aux droits fondamentaux de la personne, en particulier l’interdiction de recourir au travail des enfants de moins de 16 ans ainsi qu’à toute forme de travail forcé ou obligatoire

• Aux embargos, trafics d’armes, trafics de produits stupéfiants et au terrorisme

• Au travail, à l’immigration et à l’interdiction du travail clandestin

• Aux infractions économiques et notamment la corruption, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics, la fraude

• A la lutte contre le blanchiment d’argent

• A la non-discrimination : absence de distinction entre les personnes en fonction de leur origine sociale ou ethnique, sexe, âge, conviction religieuse, handicap4

18 – Respect des lois, règlements et standards industriels

Par l’exécution de la Commande, le Vendeur garantit à l’Acheteur que le produit ou le service qu’il délivre sont conformes à toutes les réglementations et normes applicables en vigueur dans le pays où le Produit ou Service est livré ou rendu à l’Acheteur, et dans tout autre pays où le Vendeur a été informé que le Produit sera utilisé.

Notamment, il atteste respecter les réglementations internationales, européennes, nationales et locales et les normes en vigueur en matière d’hygiène, sécurité et environnement notamment en matière de substances dangereuses (REACH, RoHS) y compris le transport des matières dangereuses de déchet (emballage, DEEE), de consommation d’énergie et de ressources naturelles, d’empreinte carbone.

En conséquence, le Vendeur remettra à la livraison ou à première demande de l’Acheteur, les attestations requises par la réglementation applicable et relatives au Produit.

En outre, le Vendeur garantit :

– qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer que selon ses systèmes d’approvisionnement en minerais suivants :

• tantale,

• étain,

• tungstène,

• or,

Ceux-ci proviennent de sources sans conflit, et fournit, sur demande, des informations concernant lesdits systèmes d’approvisionnement à l’Acheteur.

Quel que soit l’endroit où la matière première concernée est produite ou vendue (dans le pays de l’Acheteur ou à l’étranger), le Vendeur garantit également que le Produit sera conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’exigences et de normes de qualité, notamment en matière de santé, d’hygiène, de sécurité, de traçabilité des produits et la protection de l’environnement.

Le Vendeur fournira à l’Acheteur, au plus tard à la date de livraison du Produit, toutes les informations en sa possession pour permettre à l’Acheteur ou au Client Final d’utiliser la Fourniture en toute sécurité.

Le Vendeur informera l’Acheteur de toute modification des dispositions légales, réglementaires et normatives applicables affectant les conditions de livraison ou d’exécution de la commande.

Le cas échéant, le Vendeur déclare qu’il remplit toutes les conditions nécessaires pour participer aux marchés publics et s’engage à respecter les contraintes légales imposées par ces contrats, y compris les obligations de confidentialité (en particulier, le cas échéant, l’arrêté ministériel français (« arrêté ») du 18 avril 2005, relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense et la sûreté de l’Etat telles que modifiées ou remplacées), et à toute obligation fiscale légale et parajudiciaire.

Le Vendeur garantit qu’il respecte la législation du travail à laquelle il est soumis. Il garantit également que la commande sera réalisée dans le respect de la législation du travail en vigueur dans les pays où la commande est réalisée.

En particulier, si la commande est réalisée en France, le Vendeur s’engage à respecter le droit du travail relatif au travail dissimulé (articles L.8222-1 et suivants et articles R.8222-1 et suivants du Code du travail) et la main-d’œuvre étrangère (articles L.8253-1 et suivants et L.8254-1 et suivants du Code du travail). Selon qu’il est domicilié en France ou à l’étranger, le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur à la date de la Commande et en tout état de cause avant le début de l’exécution de la commande, puis tous les six (6) mois jusqu’à la commande effectué soit les actes indiqués aux articles D.8222-5 et suivants et D.8254-1 et suivants du Code du travail ou les documents visés aux articles D.8222-7 et 8 et suivants et D.8254-3 et suivants du Code du travail français. Un modèle de lettre à remplir par le Vendeur, comprenant la liste des pièces exigées par le Code du travail et selon qu’il est domicilié en France ou à l’étranger, est fourni par l’Acheteur.

En outre, si le Fournisseur a recours au détachement de salariés conformément aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail, il en informera l’Acheteur avant l’exécution de la Commande et lui apporter la preuve qu’il a rempli les obligations légales de l’article L.1262-2-1 du Code du travail. Le Fournisseur s’engage également à respecter la législation relative au salaire minimum, ainsi que la réglementation imposant aux salariés détachés de bénéficier de conditions de logement respectueuses de la dignité humaine.

19 – Droit applicable – résolution des différends

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes est le droit français.

Sauf le droit pour le Vendeur droit de saisir immédiatement le Président du Tribunal compétent aux fins d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, ou plus généralement d’obtenir toute mesure provisoire en référé, en cas d’échec des tentatives de résolution amiable, les différends qui viendrait à persister entre les parties aux présentes conditions générales de vente sera, préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d’un médiateur proposé par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) – saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode du CMAP. La médiation aura lieu au à tout endroit proposé par le Médiateur, sauf mutuel accord des parties en décidant autrement.

En cas d’échec, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.